Le CEPD et le EDPS soutiennent l'harmonisation des essais cliniques dans le cadre de la loi européenne sur la biotechnologie, mais réclament des garanties spécifiques pour les données de santé sensibles (edpb.europa.eu)

• Clarification des rôles entre promoteurs et investigateurs
• Limitation du délai de conservation de 25 ans aux dossiers maîtres
• Harmonisation réglementaire avec l'IA Act

"Le CEPD et le GPD soutiennent l'harmonisation des essais cliniques prévue par le projet de loi européenne sur la biotechnologie, tout en insistant sur des garanties strictes pour les données de santé. Ils appellent à une meilleure définition des rôles de responsable de traitement et à une limitation de la durée de conservation des données. L'avis insiste également sur l'articulation nécessaire avec l'IA Act pour garantir un environnement réglementaire stable et protecteur pour les droits des citoyens européens."