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La CJUE désavoue le système de fichage policier français (laquadrature.net)

· il y a 124j · Rapport · Mettez en lumière ceci ·
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Invalidation de la conservation indéfinie des données dans les fichiers de police.
  • Nécessité de justifier la dangerosité pour le maintien des profils biométriques.
  • Renforcement de la protection des données face aux prérogatives régaliennes.

"La Cour de justice de l’Union européenne a rendu l'arrêt « Comdribus », invalidant certaines pratiques françaises de conservation des données policières. La Cour juge que le stockage systématique et sans distinction de données biométriques est contraire au droit de l'UE. Paris est sommé de restreindre la collecte au « strictement nécessaire » et de mettre en place des mécanismes de contrôle effectifs pour garantir la suppression des données non pertinentes."

#Vie privée #Maintien de l'ordre #Contrôle judiciaire

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