Arrêt de la CJUE sur le sampling musical (faz.net)

• Le sampling reconnu comme expression artistique protégée.
• Conclusion juridique du litige Kraftwerk contre Pelham.
• Définition des limites entre droit d'auteur et liberté artistique.

"La Cour de justice de l'Union européenne a statué que l'échantillonnage (sampling) est une forme légitime d'expression artistique protégée. Cette décision clôt la bataille judiciaire de longue date opposant le groupe Kraftwerk au producteur Moses Pelham. L'arrêt définit l'équilibre entre la protection du droit d'auteur et la liberté des arts dans le paysage numérique européen. Il établit des directives claires pour les artistes, confirmant que si la transformation artistique est protégée, l'exploitation commerciale d'œuvres originales reste soumise aux droits d'auteur. Ce jugement offre un cadre juridique définitif pour le contentieux du droit d'auteur musical."