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Cour fédérale de justice : droit à la suppression des données privées dans le registre du commerce (heise.de)

· il y a 110j · Rapport · Mettez en lumière ceci ·
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Possibilité de supprimer les données privées non essentielles.
  • Droit maintenu même si les données circulent déjà sur le web.
  • Protection renforcée contre la transparence excessive des registres.

"La Cour fédérale de justice a statué que les individus peuvent demander le retrait de données personnelles non nécessaires contenues dans le registre du commerce. Cette décision confirme que la diffusion préalable de ces informations par des tiers ne constitue pas un obstacle au droit à l'effacement. Ce verdict renforce l'autonomie numérique des citoyens face aux exigences de transparence administrative."

#Protection des données #Registre du commerce #Jurisprudence

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