CJUE: Les preuves obtenues illégalement peuvent être utilisées dans les procédures civiles (heise.de)

• CJUE autorise l'utilisation de preuves obtenues illégalement dans les affaires civiles.
• Droit à un procès équitable prime sur la protection absolue des données.
• Les tribunaux doivent limiter la divulgation à des tiers et minimiser les données.
• L'arrêt empêche l'utilisation abusive du RGPD pour bloquer les preuves.

"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les tribunaux nationaux peuvent utiliser des données personnelles obtenues illégalement comme preuves dans les affaires civiles. Le droit à un procès équitable l'emporte sur la protection absolue des données. Cependant, les tribunaux doivent strictement limiter la divulgation de ces données à des tiers et appliquer des mesures comme l'occultation. L'arrêt fait suite à un litige où un employeur a accédé illégalement au mot de passe d'une employée pour prouver un vol."