Fin du système de surveillance Hadopi (laquadrature.net)

• Invalidation de la collecte massive d'IP
• Victoire pour les libertés numériques
• Fin d'un dispositif de contrôle controversé

"Le Conseil d'État a tranché en faveur de La Quadrature du Net et d'autres organisations, invalidant le système de surveillance des adresses IP opéré par l'ARCOM, successeur de la Hadopi. Cette décision historique met un terme à une pratique jugée contraire aux droits fondamentaux."