Arrêt de la CJUE sur la retransmission télévisuelle en EHPAD (heise.de)

• Pas de redevance pour la diffusion interne en établissements
• Les résidents constituent un public privé
• Interprétation stricte du droit de communication

"La Cour de justice de l'UE a jugé que la retransmission interne de signaux TV dans des résidences pour seniors ne constitue pas une 'communication au public' nécessitant des droits d'auteur supplémentaires. La requête de la Gema a été rejetée, les résidents étant assimilés à un public privé."