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Les États membres de l'UE acceptent de prolonger le contrôle des chats avec conditions (heise.de)

BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • États membres acceptent les amendements du Parlement : analyse des seuls messages non chiffrés, pas de CSS.
  • Décision formelle attendue le jeudi 23 juillet 2026.
  • Prolongation jusqu'en 2028 ; les entreprises continuent l'analyse volontaire sans base légale depuis avril.

"Les États membres de l'UE se sont mis d'accord pour prolonger la dérogation temporaire pour le contrôle volontaire des chats, en acceptant les amendements du Parlement européen qui restreignent l'analyse aux messages non chiffrés et interdisent l'analyse côté client. La décision formelle est attendue cette semaine. La prolongation court jusqu'en 2028."

#contrôle des chats #chiffrement #législation UE

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