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Échec de la prolongation de la surveillance volontaire des messageries à l'UE (netzpolitik.org)

· il y a 124j · Rapport · Mettez en lumière ceci ·
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Rejet des manœuvres procédurales des groupes conservateurs
  • Expiration de la dérogation pour le scan volontaire en avril
  • Victoire pour la protection de la vie privée numérique

"Le Parlement européen a rejeté la prolongation de la 'Chat Control 1.0', mettant fin à la base légale permettant aux fournisseurs de scanner volontairement les communications privées. Une tentative procédurale des conservateurs pour renverser un vote protecteur des droits fondamentaux a échoué. En conséquence, les mesures actuelles expireront début avril 2026. Cette décision souligne la résistance du Parlement face à la surveillance de masse et son soutien au chiffrement des données contre les propositions de la Commission."

#Vie privée numérique #Droit de la cybersécurité #Procédure parlementaire

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