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Le Conseil de l'UE prolonge la dérogation pour le contrôle des chats jusqu'en avril 2028 (heise.de)

BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Le Conseil de l'UE prolonge la dérogation pour le contrôle des chats jusqu'en avril 2028.
  • Les scanners automatiques limités aux chats non chiffrés.
  • Manoeuvre procédurale annule le rejet initial du Parlement.

"Le Conseil de l'UE a approuvé le 23 juillet 2026 le renouvellement de la dérogation permettant le contrôle volontaire des chats. La mesure autorise des plateformes comme Google et Meta à continuer de scanner automatiquement les contenus pédocriminels. La prolongation court jusqu'au 3 avril 2028, après l'expiration de la précédente dérogation en avril 2026. La décision intervient après des mois de litiges, le Parlement européen s'étant initialement opposé. Une manœuvre procédurale du Conseil a contourné le blocage parlementaire. La Commission européenne a qualifié l'accord de solution transitoire et appelé à des règles permanentes. La dérogation est nécessaire car ces scanners violent le droit européen de la protection des données."

#Contrôle des chats #Législation UE #Protection des données

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