La Cour suprême des États-Unis annule une décision de la 5e cour d'appel qui exigeait des FAI d'exclure les pirates d'Internet (arstechnica.com)

• Rejet de l'obligation de déconnexion forcée par la Cour suprême.
• Annulation d'une décision contraignante pour les FAI.
• Distinction claire entre opérateur technique et police du contenu.

"La Cour suprême des États-Unis a cassé une décision du 5e circuit qui aurait contraint les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à résilier l'accès des utilisateurs en cas de violations répétées du droit d'auteur, limitant ainsi la responsabilité des opérateurs."