Allemagne : Droits des consommateurs face aux retards et dommages du déploiement de la fibre optique (heise.de)

• La durée contractuelle commence à la date du contrat, pas à l'activation.
• Les frais ne sont dus qu'à la fourniture du service.
• En cas de retard : mise en demeure écrite avec délai au fournisseur.
• Dommages par sous-traitant sur propriété privée : fournisseur responsable.
• Dommages publics : commune responsable.

"L'article informe sur les droits des consommateurs lors du déploiement de la fibre optique en Allemagne. Les durées contractuelles commencent avant l'activation ; les frais ne sont dus qu'à la fourniture du service. En cas de retard, une mise en demeure écrite avec délai au fournisseur est recommandée. Les dommages causés par des sous-traitants sur propriété privée relèvent de la responsabilité du fournisseur selon §278 BGB. Pour les dommages dans l'espace public, la commune est compétente. Une documentation et des délais clairs sont conseillés."