Lignes directrices du CEPD 06/2022 sur la mise en œuvre pratique des règlements à l'amiable (edpb.europa.eu)

• Lignes directrices définissent le règlement à l'amiable comme un mécanisme alternatif de résolution des litiges sous supervision de l'autorité.
• Accent sur les cas transfrontaliers dans le cadre du guichet unique.
• Recommandations pour une application cohérente malgré des cadres juridiques nationaux différents.

"Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices sur les règlements à l'amiable pour les plaintes relevant du RGPD. Elles définissent le concept, analysent les bases juridiques et fournissent des recommandations pratiques aux autorités nationales, notamment dans les cas transfrontaliers dans le cadre du guichet unique. Les lignes directrices soulignent le rôle de l'autorité en tant que facilitateur et la nécessité d'une application cohérente."