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CEF 2026 : le CEPD lance une action coordonnée de contrôle sur les obligations de transparence et d'information en vertu du RGPD (edpb.europa.eu)

· il y a 130j · Rapport · Mettez en lumière ceci ·
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Cible les articles 12, 13 et 14 du RGPD
  • 25 autorités de protection des données mobilisées
  • Élaboration d'un rapport européen consolidé

"Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a lancé son action 2026 dans le cadre de son mécanisme de contrôle coordonné (CEF). Cette initiative cible la conformité aux obligations de transparence et d'information prévues par les articles 12, 13 et 14 du RGPD. Vingt-cinq autorités de protection des données (APD) européennes participeront à des contrôles et des enquêtes pour évaluer la manière dont les responsables de traitement informent les personnes concernées. Les résultats seront mutualisés au second semestre pour produire un rapport consolidé, visant à renforcer l'application uniforme des droits des données à travers l'Union européenne."

#Conformité-RGPD #Transparence-Données #Autorités-Contrôle

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