La CJUE renforce les droits au remboursement pour les jeux en ligne sans licence (heise.de)

• Droit au remboursement des pertes validé pour les sites illégaux.
• Le modèle économique des opérateurs non licenciés est gravement compromis.
• Protection accrue des consommateurs dans le marché numérique européen.

"La Cour de justice de l'Union européenne a statué que les consommateurs ont le droit de récupérer leurs pertes auprès des opérateurs de jeux en ligne ne possédant pas de licence nationale. L'arrêt confirme que les prestataires opérant illégalement ne peuvent conserver les mises collectées en violation des réglementations nationales. Cette décision fragilise les plateformes non conformes, les obligeant à se plier aux cadres légaux locaux sous peine de faillite. Ce renforcement de la protection des consommateurs au sein du marché unique européen constitue un levier majeur pour assainir l'écosystème numérique et la sécurité financière des citoyens."