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ARD et ZDF attaquent en justice le non-relèvement de la redevance audiovisuelle (faz.net)

BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Action en justice contre le non-relèvement de la redevance depuis janvier 2025.
  • La Cour constitutionnelle doit définir la portée de la liberté de radiodiffusion.
  • Recommandation de la KEF pour la hausse ignorée par les Länder.

"Les chaînes publiques allemandes ARD et ZDF ont saisi la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe parce que les Länder n'ont pas augmenté la redevance audiovisuelle au 1er janvier 2025. Les juges débattent désormais de l'interprétation de la liberté de radiodiffusion concernant le financement des diffuseurs. Le litige porte sur l'indépendance constitutionnelle des médias publics et l'obligation des Länder de mettre en œuvre la hausse recommandée par la commission indépendante."

#redevance audiovisuelle #cour constitutionnelle #financement des médias publics

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