L'avocat général de la CJUE recommande le rejet du recours de l'Assemblée nationale française contre les règles de relocalisation des demandeurs d'asile (euobserver.com)

• L'avocat général recommande le rejet du recours de l'Assemblée nationale française.
• Recours déposé par Marine Le Pen en juin 2024.
• Les nouvelles lois européennes sur l'asile permettent une solidarité flexible, pas de relocalisation obligatoire.

"Un avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a recommandé de rejeter un recours déposé par l'Assemblée nationale française (initié par le parti Rassemblement national de Marine Le Pen) contre les règles de l'UE en matière de relocalisation des demandeurs d'asile. Le recours soutient que l'UE n'a pas compétence pour imposer une relocalisation. Les nouvelles lois européennes sur l'asile, qui entrent en vigueur la semaine prochaine, n'imposent pas de relocalisation obligatoire, mais une contribution de solidarité, incluant des paiements financiers jusqu'à 20 000 euros par personne non relocalisée. La décision finale de la Cour est attendue."