L'autorité de protection des données de Basse-Saxe demande des pouvoirs de procureur pour les amendes (heise.de)

• LfD Basse-Saxe veut des droits de procureur dans les amendes RGPD.
• La loi actuelle écarte l'autorité après appel ; le droit de la concurrence est cité.
• Affaire récente : amende notebooksbilliger.de réduite de 10,4M à 900k euros.

"Le délégué à la protection des données de Basse-Saxe (LfD) Denis Lehmkemper propose que son autorité obtienne les mêmes droits qu'un procureur dans les procédures d'amende, afin de conserver le contrôle après un appel. Le modèle est le droit de la concurrence. La proposition fait suite à des cas où des amendes RGPD ont été réduites, comme notebooksbilliger.de (de 10,4 millions à 900 000 euros). Le gouvernement de l'État est invité à promouvoir une modification législative au Bundesrat."