Landtag de NRW : Obstacles constitutionnels à la suppression des délégués à la protection des données des Länder (heise.de)
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
- Des experts constitutionnels voient de sérieux obstacles à la suppression des délégués des Länder ; une centralisation totale heurte la Loi fondamentale.
- La majorité recommande de moderniser les structures fédérales, par ex. en renforçant la Conférence sur la protection des données.
- La commissaire Gayk signale 12 600 plaintes en 2025, insistant sur la nécessité d'un traitement local.
"Une audition au parlement de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur la suppression des délégués à la protection des données des Länder a suscité de vives préoccupations constitutionnelles. Plusieurs experts ont averti qu'une centralisation complète auprès du commissaire fédéral est difficilement compatible avec la Loi fondamentale. La nécessité d'une réforme est largement reconnue, mais les experts privilégient une modernisation des structures fédérales existantes."
#structure fédérale de supervision
#réforme du RGPD
#conformité constitutionnelle
aucun commentaire pour l'instant.