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Les eurodéputés soutiennent le régime optionnel d'entreprises de l'UE, mettent en garde contre le dumping social (euobserver.com)

BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Le Parlement européen soutient le cadre optionnel d'entreprise de l'UE (EU Inc.)
  • Le plan prévoit un enregistrement en ligne pour 100 €, sans capital minimum et des procédures fiscales standardisées
  • Mise en garde contre le dumping social et une concurrence réglementaire vers le bas

"Le Parlement européen a voté le 9 juillet 2026 en faveur de la proposition de la Commission européenne pour un cadre d'entreprise optionnel à l'échelle de l'UE, connu sous le nom de 'EU Inc.' ou '28e régime'. Le plan permet l'enregistrement en ligne d'une société pour 100 € sans capital minimum, des déclarations fiscales standardisées et un impôt consolidé. Les députés, dont le rapporteur René Repasi, ont mis en garde contre un dumping social et une concurrence réglementaire similaire à l'État du Delaware. La présidence irlandaise de l'UE pourrait en bénéficier."

#droit des sociétés de l'UE #harmonisation fiscale #concurrence réglementaire

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