Projet de loi américain H.R. 4278 : Loi de soutien à l'Ukraine de 2014 (en.wikipedia.org)

• Présenté par le représentant Ed Royce (R-CA) le 21 mars 2014.
• Autorise 50 M$ pour la gouvernance démocratique, 10 M$ pour la radiodiffusion, 8 M$ pour l'application de la loi.
• Compensé par une réduction de 70 M$ de l'aide au Pakistan.
• Impose des sanctions aux personnes menaçant la souveraineté de l'Ukraine.

"La loi de soutien à l'Ukraine (H.R. 4278) a été présentée à la Chambre des représentants des États-Unis le 21 mars 2014 par le représentant Ed Royce. Elle visait à soutenir la souveraineté de l'Ukraine et à condamner l'annexion de la Crimée par la Russie. Le projet autorisait 68 millions de dollars d'aide, notamment pour la démocratie, les émissions radiophoniques et l'application de la loi, compensé par des réductions de l'aide au Pakistan. Il imposait des sanctions aux personnes menaçant la souveraineté ukrainienne. La loi n'a pas été adoptée ; une loi similaire avec des garanties de prêts et des sanctions est entrée en vigueur."