Avis juridique contestant le plan de l'UE pour imposer l'arrêt des réseaux de cuivre d'ici 2035 (heise.de)

• Avis juridique de l'ancien juge de la CJUE Mastroianni pour Connect Europe juge illégal le mandat de l'UE sur le cuivre.
• L'avis argue que la Commission outrepasse ses compétences en utilisant les règles du marché intérieur pour une politique industrielle.
• Fermeture forcée sans compensation vue comme une expropriation indirecte violant les droits de propriété.

"Un avis juridique commandé par Connect Europe, un groupement d'opérateurs télécoms, conclut que le plan de la Commission européenne visant à imposer l'arrêt des réseaux de cuivre d'ici 2035 dans le cadre du Digital Networks Act viole le droit de l'UE. Rédigé par l'ancien juge de la CJUE Roberto Mastroianni, l'avis argue que la Commission dépasse ses compétences en utilisant l'harmonisation du marché intérieur comme prétexte pour une politique industrielle. Il affirme également que la fermeture forcée sans compensation constitue une expropriation indirecte, violant les droits de propriété. L'avis remet en cause l'efficacité de la mesure, notant que les consommateurs pourraient basculer vers le câble ou le mobile plutôt que la fibre."