La Commission de Venise appelle à réformer le système judiciaire serbe (balkaninsight.com)
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
- Avis critique de la Commission de Venise sur les lois serbes.
- Risque pour l'autonomie des parquets dans les affaires sensibles.
- Nécessité de réaligner la législation avec les normes européennes.
"La Commission de Venise a formulé des recommandations pour que la Serbie amende sa récente législation judiciaire. Le corps consultatif s'inquiète de l'impact potentiel de ces lois sur l'autonomie des procureurs dans des dossiers sensibles impliquant des responsables publics. Cette intervention vise à garantir que le cadre juridique serbe demeure conforme aux standards européens en matière d'indépendance de la justice."
#État de droit
#Indépendance judiciaire
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