Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) – Texte du traité (un.org)

• Mer territoriale jusqu'à 12 milles, zone contiguë jusqu'à 24 milles
• Zone économique exclusive (ZEE) jusqu'à 200 milles avec souveraineté des ressources
• Droits de passage : passage inoffensif et passage en transit par les détroits

"La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) est le traité international fondamental définissant les zones maritimes, les droits de navigation et la gouvernance des ressources. Elle établit la mer territoriale (12 milles marins), la zone contiguë (24 milles), la zone économique exclusive (200 milles), les droits du plateau continental et les libertés de la haute mer. Elle couvre les régimes de passage, y compris le passage inoffensif et le passage en transit par les détroits. Le traité aborde également les États archipels, les câbles sous-marins, la pollution, la recherche scientifique marine et le règlement des différends."