Le gouvernement portugais approuve la proposition transposant la directive européenne sur les preuves électroniques (eco.sapo.pt)

• Le Conseil des ministres portugais a approuvé une proposition transposant la directive européenne sur les preuves électroniques le 1er juin 2026.
• Le texte encadre la coopération avec les fournisseurs de services numériques en matière pénale.
• 85% des enquêtes pénales dans l'UE reposent sur des preuves numériques.

"Le Conseil des ministres portugais a approuvé le 1er juin 2026 un projet de loi transposant la directive (UE) 2023/1544 et appliquant le règlement (UE) 2023/1543 concernant les ordonnances européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Le texte sera soumis au Parlement portugais. Il établit les règles de coopération avec les fournisseurs de services numériques."