Nouveau projet de loi contre la violence numérique (heise.de)
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
- Introduction de trois nouvelles infractions pénales liées à la violence numérique.
- Renforcement des recours civils pour les victimes.
- Responsabilisation accrue des opérateurs de plateformes.
"La ministre de la Justice, Stefanie Hubig, a dévoilé un projet de loi visant à contrer la violence numérique. Ce texte introduit trois nouvelles infractions pénales, renforce les recours civils pour les victimes et durcit les responsabilités des plateformes en ligne. Cette initiative cherche à combler les lacunes législatives actuelles concernant le harcèlement en ligne et les abus numériques afin de garantir une meilleure protection des citoyens."
#Droit pénal numérique
#Protection des victimes
#Régulation des plateformes
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