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Nouveau projet de loi contre la violence numérique (heise.de)

· il y a 101j · Rapport · Mettez en lumière ceci ·
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Introduction de trois nouvelles infractions pénales liées à la violence numérique.
  • Renforcement des recours civils pour les victimes.
  • Responsabilisation accrue des opérateurs de plateformes.

"La ministre de la Justice, Stefanie Hubig, a dévoilé un projet de loi visant à contrer la violence numérique. Ce texte introduit trois nouvelles infractions pénales, renforce les recours civils pour les victimes et durcit les responsabilités des plateformes en ligne. Cette initiative cherche à combler les lacunes législatives actuelles concernant le harcèlement en ligne et les abus numériques afin de garantir une meilleure protection des citoyens."

#Droit pénal numérique #Protection des victimes #Régulation des plateformes

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