Primauté du droit de l'UE sur la régulation des réseaux sociaux (netzpolitik.org)

• Le Règlement sur les services numériques (DSA) prévaut sur les réglementations nationales.
• Les protections constitutionnelles des droits parentaux limitent l'intervention de l'État.
• La cohérence juridique au sein de l'UE empêche les interdictions isolées des États membres.

"Un rapport des services scientifiques du Bundestag confirme que l'Allemagne n'a pas la compétence juridique pour interdire unilatéralement les réseaux sociaux aux mineurs. Le droit de l'UE, en particulier le Règlement sur les services numériques (DSA), l'emporte sur les initiatives nationales. Une telle interdiction se heurterait également à des obstacles constitutionnels concernant les droits parentaux et la liberté d'information. Cela souligne le transfert de la souveraineté numérique des États membres vers le cadre de l'Union européenne."