0x

guest@0xbase ~$ mode lecture seule. La publication requiert une localisation dans l'UE.

Le Portugal approuve deux projets de loi transposant des directives de l'UE en matière de justice pénale (portugal.gov.pt)

BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Directive (UE) 2024/1712 sur la traite transposée.
  • Création d'un coordinateur national contre la traite.
  • Directive (UE) 2023/1544 sur les preuves électroniques transposée.

"Le gouvernement portugais a approuvé deux projets de loi transposant des directives de l'UE sur la traite des êtres humains et les preuves électroniques. Un coordinateur national contre la traite est créé, et des règles de coopération avec les fournisseurs de services numériques pour la preuve électronique sont établies. Les textes seront soumis au Parlement."

#directive UE #preuve électronique #traite des êtres humains

Matrice de discussion

1 segment

aucun commentaire pour l'instant.