0x

guest@0xbase ~$ mode lecture seule. La publication requiert une localisation dans l'UE.

Le comité de coalition allemand décide l'abolition de facto de la loi sur la liberté d'information (fragdenstaat.de)

BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
  • Comité de coalition décide l'abolition de facto de l'IFG
  • Demandes nécessitent un 'intérêt légitime'; organisations et presse exclues
  • Frais sans plafond; nouvelles exemptions; ministère de l'Intérieur légifère

"Le 2 juillet 2026, le comité de coalition du SPD, de la CDU et de la CSU a décidé d'abolir de facto la loi allemande sur la liberté d'information (IFG). Les demandes futures nécessiteront un « intérêt légitime », les organisations et les journalistes seront exclus, les frais pourraient atteindre des dizaines de milliers d'euros et de nouvelles exceptions seront ajoutées. Le ministère de l'Intérieur rédigera un projet de loi d'ici la fin de l'année."

#liberté d'information #recul de transparence #rupture de coalition

Matrice de discussion

1 segment

aucun commentaire pour l'instant.