Avis juridique du Bundestag : l'acquisition de logiciels libres est autorisée par le droit des marchés publics (heise.de)

• Le Service scientifique du Bundestag confirme la légalité d'exiger des logiciels libres dans les appels d'offres
• Arrêt de la CJUE de janvier 2025 limite les attributions directes pour dépendance au fournisseur
• Le droit budgétaire peut imposer une préférence pour les logiciels libres sous les seuils de l'UE

"Un avis du Service scientifique du Bundestag allemand confirme que les autorités peuvent exiger des logiciels libres (open source) dans les appels d'offres. La restriction aux logiciels libres est légale si elle est justifiée par la sécurité informatique, l'interopérabilité ou l'indépendance stratégique. Un arrêt de la CJUE de janvier 2025 interdit de justifier des attributions directes par la dépendance à un fournisseur. En dessous des seuils européens, les principes d'économie budgétaire peuvent imposer une préférence pour les logiciels libres."