Interdiction commerciale de l'UE des produits des colonies israéliennes : proposition juridique sous la politique commerciale commune (euobserver.com)

• La Commission européenne a proposé trois options le 10 juillet 2026 ; les ministres discutent le 13 juillet.
• Les auteurs proposent d'interdire les importations des colonies sous l'article 207 TFUE.
• Les importations de l'UE depuis les colonies sont estimées 15 fois plus grandes que depuis la Palestine.
• Le contournement par de fausses déclarations d'origine est documenté ; une interdiction totale le dissuaderait.

"La Commission européenne a publié des options pour restreindre le commerce avec les colonies israéliennes. Les auteurs proposent un règlement basé sur l'article 207 TFUE pour interdire les importations, arguant qu'il s'agit d'une obligation légale internationale. Ils notent que les importations de l'UE en provenance des colonies sont 15 fois supérieures à celles des Palestiniens. Les ministres des Affaires étrangères discuteront le 13 juillet."