CISPE intente une action en justice contre la redevance cloud italienne (heise.de)

• CISPE conteste la redevance cloud italienne en justice
• Décret étend la redevance aux services cloud
• L'association dénonce une double imposition et une violation du droit UE

"L'association européenne du cloud CISPE a déposé un recours devant le tribunal administratif régional du Latium contre un décret du ministère italien de la Culture étendant la redevance pour copie privée aux services cloud. Elle estime que cela viole le droit italien et européen, constitue une double imposition et fragmente le marché unique numérique."