Renforcement du 'droit à l'oubli' dans les contrats d'assurance (eco.sapo.pt)
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
- Suppression de la déclaration obligatoire d'antécédents médicaux graves.
- Extension du cadre légal aux intermédiaires.
- Amélioration de l'accès aux services financiers.
"Le décret-loi 79/2026 renforce le droit à l'oubli au Portugal pour les assurés ayant vaincu des maladies graves. Il n'est désormais plus nécessaire de déclarer ces antécédents médicaux lors de la souscription d'assurances liées aux crédits immobiliers ou à la consommation. Cette mesure couvre désormais également les intermédiaires d'assurance."
#Droit Assurances
#Protection Consommateurs
#Éthique Médicale
aucun commentaire pour l'instant.