Le visa préalable de la Cour des comptes n'est plus requis pour les contrats d'un montant inférieur à 10 millions d'euros. Mais ce n'est pas tout. (eco.sapo.pt)
- Relèvement du seuil de contrôle préalable de la Cour des comptes à 10 M€.
- Objectif d'accélération des projets d'investissement public.
- Transformation des mécanismes de surveillance financière nationale.
"Le gouvernement portugais a entériné une réforme dispensant les marchés publics de moins de 10 millions d'euros du contrôle préalable de la Cour des comptes (Tribunal de Contas). Ce seuil, auparavant fixé à 750 000 euros, est largement relevé pour accélérer les processus de passation de marchés. Si le gouvernement met en avant la nécessaire célérité administrative pour les investissements publics, cette décision modifie substantiellement le cadre de surveillance des finances publiques et la prévention des risques liés aux contrats d'État."
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