EU Inc comme 28e régime : Proposition de l'UE pour harmoniser le droit des sociétés des start-ups (ecfr.eu)

• Proposition de la Commission : EU Inc comme forme juridique optionnelle harmonisée.
• Écart d'investissement : 120,8 G$ (États-Unis) contre 18,1 G$ (UE) en 2024.
• Oppositions : Allemagne (codétermination), France (champions nationaux), pays nordiques (stock-options).
• Le Conseil envisage une directive au lieu d'un règlement.
• Airbus et Galileo comme modèles de cadres juridiques paneuropéens.

"La Commission européenne propose une forme juridique optionnelle à l'échelle de l'UE (EU Inc) pour les start-ups et scale-ups, afin de réduire la fragmentation des 27 systèmes nationaux et d'éviter la délocalisation vers les États-Unis. L'Allemagne (codétermination), la France (champions nationaux) et les pays nordiques (stock-options) s'y opposent. Le service juridique du Conseil recommande de rétrograder le règlement en directive."