L'Allemagne adopte la réforme du casier judiciaire numérique (heise.de)
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
- Le casier judiciaire est numérisé et livré dans le compte BundID
- Les services notariaux en ligne sont étendus
- La réforme réduit la bureaucratie et accélère les processus
"Le Bundestag allemand a approuvé un paquet de réforme de la justice qui numérise le casier judiciaire et étend les procédures en ligne pour les notaires. Les citoyens recevront leur certificat directement dans leur compte BundID."
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