Extension des pouvoirs de surveillance fiscale et sociale (laquadrature.net)
BRIEFING RENSEIGNEMENT 0xBASE
- Renforcement des moyens d'enquête administrative
- Croisement massif des fichiers fiscaux et sociaux
- Débat sur la protection de la vie privée face à l'État
"L'Assemblée nationale débat d'un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte prévoit d'élargir les capacités d'enquête de l'administration via un accès accru aux données personnelles, provoquant des inquiétudes sur un 'flicage' généralisé de la population."
#Surveillance des données
#Contrôle fiscal
#Libertés publiques
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