Analyse de l'expansion de la surveillance au Canada avec le projet de loi C-22 (citizenlab.ca)

• SAAIA impose des obligations de surveillance ouvertes et la conservation des métadonnées.
• La loi compromet la cybersécurité et est probablement inconstitutionnelle.
• Manque de transparence sur les accords internationaux de partage de données.

"L'analyse de CitizenLab sur le projet de loi C-22 révèle des risques graves pour la vie privée, la cybersécurité et les droits constitutionnels. La loi introduit des pouvoirs de surveillance étendus, incluant la conservation des métadonnées et des obligations techniques pour les fournisseurs de services. Elle est liée à des accords internationaux comme le CLOUD Act. Les auteurs recommandent de retirer certaines parties."